le jConditions générales de vente
Applicables au 1er avril 2023
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de HUMAN REFLEX, représenté par Mr FRANCOIS Sébastien, spécialisé dans la photographie, dont le siège social est au 1 Allée des Bleuets, Porte n°5 ; 59940 NEUF-BERQUIN. SIRET n° 882 005 259 000 24, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
1 – Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par HUMAN REFLEX auprès de ses clients.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de HUMAN REFLEX qui se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, HUMAN REFLEX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client.
2 – Description générale des produits et des services
Le site www.humanreflex.fr donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter HUMAN REFLEX par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
3 – Commande :
Toute commande doit être validée par la signature d’un devis par le client. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Le retour du devis signé et validé par le Client avec la mention « bon pour accord » implique qu’il ait pris connaissance des conditions générales de vente et vaut pour acceptation. Un acompte correspondant à 30 % de la valeur du devis sera demandé à la signature pour les prestations dont la valeur TTC sera supérieure ou égale à 200 €. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qu’ HUMAN REFLEX remettra au client.
Tarifs
TVA non applicable, art. 293-B du CGI. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 30 km au départ de Neuf-Berquin. Les frais de déplacements engendrés pour des distances supérieures seront précisés en sus sur le devis, à raison de 0,25cts/kilomètre supplémentaire.
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par HUMAN REFLEX et accepté par le Client, le cas échéant.
Modalités de paiement :
– Paiement le jour de la prestation pour les commandes inférieures à 200 €
– Versement d’un acompte de 30% à la signature du devis, pour les commandes égales ou supérieures à 200 € TTC. Le solde est à verser au plus tard le jour de la prestation.
Pour toute commande de produit (photos…) le paiement s’effectue à la commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
4 – Droit de rétractation
Commande de séance photo ou reportage
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée à titre d’acompte n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
Annulation
En cas d’annulation de la prestation du fait du Client, et ce après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), les arrhes et acomptes sont restitués à 40% de la somme perçue. Les 60% restants restent dus à l’entreprise HUMAN REFLEX et retenus au titre des cotisations versées sur chiffres d’affaires, ainsi qu’au titre de dommages et intérêts liés au préjudice de calendrier (monopolisation de la date). Toute annulation non dépendante du fait du client avant mise en œuvre de la prestation, et ne pouvant faire l’objet d’un report, devra être certifiée par un justificatif faisant foi (attestation de mairie, attestation d’assurance, attestation de décès,…)
En cas d’annulation tardive, nous demandons au client d’avertir le photographe au maximum 8 jours ouvrés avant la date de l’événement.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
En cas de conditions climatiques dégradées (fortes pluies, tempête …), le photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation, notamment si cette dernière devait s’effectuer en extérieur. Il conviendra dans la mesure du possible de planifier une nouvelle date d’intervention.
Problème technique et accident
En cas de problème technique (du fait du photographe) avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5 – Propriété intellectuelle :
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité du Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La prestation donne lieu à la livraison de photographies brutes (aucun retraitement par le photographe) ainsi qu’à la livraison de photographies traitées. Il est formellement interdit de diffuser les photos brutes livrées sur un quelconque support numérique ou papier, celles-ci faisant uniquement faire l’objet d’un usage privé.
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à ne diffuser que les photos traitées et en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. La mention du nom « Human Reflex » doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe.
6- Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) son souhait de ne pas apparaitre sur les différents supports énoncés ci avant, le jour de la prestation ou au maximum le lendemain. Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
7- Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
8- Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
9 – Réclamation et juridiction :
Francois Sébastien est le seul représentant légal de la marque HUMAN REFLEX sous laquelle les prestations sont commercialisées. Les litiges éventuels entre professionnels relèveront de la compétence des juridictions du ressort des Tribunaux de Lille
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable. La dernière version de ces conditions générales est consultable sur le site www.humanreflex.fr.